Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [à compléter à la publication]

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, par un commerçant, à l’un des abonnements payants proposés par Cartonsgratuits.com sur la plateforme cartonsgratuits.com (ci-après « la Plateforme »), permettant la mise en avant de sa fiche commerçant auprès des utilisateurs de la Plateforme.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux particuliers utilisant la Plateforme, régies par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Identité du vendeur

Cartonsgratuits.com, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 134 rue du Président Roosevelt, 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée sous le numéro SIREN 105 770 937 (SIRET 105 770 937 00024), représentée par Monsieur Théo Dehasque en qualité de Président.

Contact : cartonsgratuits@gmail.com

Article 3. Description des offres

La Plateforme propose deux formules d’abonnement destinées aux commerçants : Essentiel et Premium. Le contenu détaillé de chaque formule (fonctionnalités incluses, nombre de commerces référençables) est présenté sur la page tarifs du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Les tarifs en vigueur au [à compléter à la publication] sont les suivants, exprimés hors taxes :

• Essentiel : 6,90 € HT / mois, ou 69 € HT / an
• Premium : 9,90 € HT / mois, ou 99 € HT / an

Ces tarifs sont susceptibles d’évolution dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 4. Souscription et paiement

La souscription à un abonnement se fait directement depuis l’espace commerçant du site. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de la période choisie (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le commerçant.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Cartonsgratuits.com n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du commerçant, exclusivement détenues par Stripe.

Article 5. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par le commerçant (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation.

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, directement depuis son espace de gestion d’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est effectué au titre de la période en cours au moment de la résiliation.

Cartonsgratuits.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de manquement du commerçant à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement non régularisé, après un délai de régularisation raisonnable.

Article 6. Modification des tarifs

Cartonsgratuits.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est communiquée par email aux commerçants abonnés avant son entrée en vigueur, moyennant un préavis de 30 jours. Le commerçant qui n’accepte pas la modification tarifaire peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, dans les conditions de l’article 5.

Article 7. Changement de formule

Le commerçant peut changer de formule à tout moment depuis son espace de gestion d’abonnement. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation complémentaire calculée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours déjà payée.

Le commerçant est informé que le passage à une formule inférieure réduit le nombre de commerces pouvant être publiés simultanément. Les fiches excédentaires sont alors dépubliées à la date de prise d’effet du changement. Elles ne sont pas supprimées et sont rétablies en cas de retour à une formule supérieure.

Article 8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux présentes, celles-ci étant conclues entre professionnels dans le cadre de l’activité commerciale du souscripteur.

Article 9. Responsabilité

Cartonsgratuits.com propose une plateforme de mise en relation entre commerçants et particuliers. Cartonsgratuits.com ne garantit pas un volume déterminé de visites, de demandes ou de retombées commerciales liées à la souscription d’un abonnement, quelle que soit la formule choisie.

Article 10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, y compris par voie de médiation, avant toute saisine des juridictions compétentes du ressort du siège social de Cartonsgratuits.com.